Information juridique

Vous trouverez dans cette section de l’information juridique en droit de la famille, droit criminel et autres domaines de droit.  L’information, sous forme de questions/réponses, vous permettra d’acquérir des connaissances générales en droit.


Le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale et est devenu loi le 29 juin 2012. Cette nouvelle loi prévoit plusieurs modifications à la Loi sur l’immigration et les réfugiés, particulièrement une incarcération obligatoire de 12 mois, sans révision, pour les réfugiées ou réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Plusieurs groupes de pression ont dénoncé la disposition qui porte sur le pouvoir du ministre de désigner des pays « sûrs », ce qui pourrait avoir comme résultat de restreindre l’accès à certaines personnes qui demande le statut de réfugiée ou de réfugié. Une autre disposition est très controversée, la suppression du droit d’appel pour une certaine catégorie de réfugiées et réfugiés. Malgré les nombreuses preuves indiquant que ce projet de loi aura des conséquences très négatives sur les personnes qui présenteront une demande de statut de réfugié, le Parlement du Canada a réussi à transformer un cauchemar en réalité.


Pour de plus amples renseignements, consultez le communiqué du Conseil canadien pour les réfugiés à l’adresse suivante : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/06/29 

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