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Réduction de peine pour un agresseur sexuel

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a tout récemment rendu un jugement contradictoire concernant la peine d’un agresseur sexuel. Il s’agit du cas d’un homme accusé d’avoir agressé sexuellement sa fille et sa belle-fille.

Ce n’est qu’après le procès, et juste avant que la Cour d’appel rende son jugement, que l’accusé a dévoilé qu’il avait été victime d’agression sexuelle alors qu’il était enfant. Cette information a changé complètement le déroulement de l’affaire puisque les juges ont utilisé cette nouvelle information pour réduire d’un an la peine de l’accusé.

Il s’agit d’une situation unique puisque normalement les juges des Cours d’appels ne reviennent sur la décision du juge de la Cour de première instance que si la peine n’est pas raisonnable. Donc, cette information aurait plutôt été considérée comme une nouvelle preuve et un autre processus aurait suivi.

Toutefois, les juges ont analysé la situation de façon différente. Cette nouvelle information étant maintenant dévoilée, les juges ont considéré que celle-ci aurait pu avoir une influence dans la détermination de la peine par le juge de la Cour de première instance. Ainsi, ils ont décidé de réduire la peine d’un an de façon à prendre en considération l’effet que les agressions ont pu avoir sur l’accusé.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une réduction énorme de la peine, il n’est pas ordinaire que les juges prennent des décisions de la sorte. Toutefois, certains disent qu’il ne s’agit pas d’un principe juridique important, mais plutôt d’une façon de rappeler aux avocates et aux avocats et aux clientes et clients de dévoiler toute l’information à la Cour avant qu’il ne soit plus possible de le faire.

Projet de loi C-32 la Charte canadienne des droits des victimes

La Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois est une initiative du gouvernement fédéral qui en est seulement rendu à la première lecture à la Chambre des communes. Toutefois, même si elle ne se retrouve qu’au début du processus législatif, il faut y porter attention puisque la majorité des députés ne semble pas se situer à l’encontre de ce projet de loi.

L’objectif principal de cette loi serait de donner plus de droits aux victimes. Cette charte inclut une nouvelle définition de « victime » étant une personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou bien a subi des pertes économiques. Elle rajoute aussi l’importance de tenir la victime informée lors du processus d’enquête et du processus judiciaire. Ce projet de loi précise aussi l’importance pour les victimes d’être protégées, de participer et d’obtenir un dédommagement.

En fonction de la protection de la victime, ce projet permet notamment à la Commission des libérations conditionnelles de limiter la possibilité que le délinquant habite près de la résidence de la victime lors de sa libération. En fonction de la liberté d’expression de la victime, ce projet de loi rend admissibles les poèmes et les dessins dans la déclaration de la victime pour expliquer le préjudice qu’elles ont subi.

Dans un autre ordre d’idées, ce projet de loi stipule qu’une personne pourra maintenant témoigner contre son conjoint. De ce fait, l’interdiction de témoignage contre son conjoint n’existerait plus et une personne pourrait être forcée à témoigner de la sorte. Cependant, l’interdiction de témoigner contre son conjoint qui existe actuellement comporte certaines lacunes, notamment lorsque l’accusé commettait une agression envers son conjoint, ce dernier pouvait être appelé à témoigner contre l’accusé. Donc, l’adoption de la charte permettrait une uniformité au niveau de l’obligation à témoigner.

Il existe toutefois certaines lacunes dans le processus de plaintes invoqué dans la Charte qui n’est pas exécutoire et ne s’applique qu’aux autorités fédérales. Ainsi, plusieurs déplorent le fait que la Charte ne s’applique pas aux autorités provinciales, elles qui sont pourtant chargées de l’application de la loi et de l’administration de la justice.

De plus, des groupes de défense des droits des femmes, comme LEAF, craignent que cette loi nuise aux femmes au lieu de les protéger. De ce fait, il existe une crainte de dissuasion de rapporter le crime et aussi que le processus expose les victimes à un plus grand danger. De plus, on estime que pour arriver à un traitement équitable, il ne faut pas tomber dans la seconde victimisation des victimes. Ces inquiétudes que le gouvernement fédéral devrait prendre en compte dans ses modifications du projet de loi.

Pour le projet de loi complet http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6510370&Language=F&File=4

Projet de Loi modifiant la Loi sur le divorce : le partage automatique de la garde parentale

Le projet de loi C-560 présenté par le député conservateur Maurice Vellacott en est qu'à la première lecture à la Chambre des communes. Toutefois, il s'agit d'un projet de loi important en droit de la famille. Il a comme objectif de modifier la Loi sur le divorce pour que le partage de la responsabilité parentale entre les deux parents soit automatique dans tous les cas. La seule exception possible au partage des responsabilités parentales serait de démontrer qu'une répartition différente de la responsabilité parentale serait plus favorable à l'intérêt de l'enfant.

Le fondement de ce projet de loi repose dans l'idée que l'enfant bénéficie plus d'un engagement maximal de ses parents. Il s'agit donc d'une promotion du partage de la responsabilité entre les parents pour qu'ils puissent assumer plus de responsabilités par rapport à leur enfant.

Ce projet de loi change complètement l'application de la Loi sur le divorce. Cette loi qui est actuellement appliquée en fonction du meilleur intérêt de l'enfant (changeant dépendamment des circonstances) serait dorénavant appliquée en fonction du droit égal des parents à la responsabilité parentale.

Donc, les juges devront déterminer la garde de l'enfant en priorisant le partage de la responsabilité parentale et non pas le meilleur intérêt de l'enfant. En d'autres termes, les droits des parents auraient plus d'influence que les droits des enfants.

Cette façon de faire pourrait causer une injustice envers les enfants puisque leur meilleur intérêt n'est considéré que si la garde partagée est prouvée comme n'étant pas favorable.

Il s'agit d'une question importante à laquelle il va falloir porter plus d'attention dans les prochains mois, car ce projet de loi changerait énormément l'application du droit de la famille au Canada.

Pour le projet de loi complet http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=6375891

Les couples en union de fait ne devraient pas avoir à témoigner l’un contre l’autre

Selon la cour supérieure, un couple en union de fait ne devrait pas avoir à témoigner l’un contre de l’autre, tout comme les couples mariées qui n’ont pas à fournir de preuve contre leur partenaire.

La décision a été fondée sur le fait que les couples mariés n’ont pas à témoigner contre leur partenaire afin de promouvoir l’harmonie dans les couples, et que celles et ceux en union de fait ne devraient pas être exclus de cette pratique. La situation suscite néanmoins plusieurs controverses, notamment en se référant à un cas du Québec où la Cour suprême avait décidé que les couples en union de fait avaient fait le choix de ne pas se marier devant la loi et que ces couples ne devaient donc pas bénéficier des mêmes lois.

Pour l’article complet (en anglais seulement) : http://www.lawtimesnews.com/201302189627/Headline-News/Common-law-partners-shouldnt-have-to-testify-against-each-other-judge

Mariages forcés, prostitution : l'esclavage moderne au Canada

À Toronto, environ 200 personnes ont participé à la 3e conférence annuelle contre la traite des personnes. Cette année, l'événement mettait l'accent sur les cas d'esclavage moderne au pays où l'industrie du sexe est au banc des accusés.

L'industrie du sexe est certainement le secteur où l'utilisation du travail forcé est la plus courante, mais il est loin d'être le seul. Une recherche dont les résultats ont été rendus publics dans le cadre de la conférence, fait état de 219 mariages forcés répertoriés entre janvier 2010 et novembre 2013 au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La majorité des victimes de l'esclavage moderne au Canada se trouvent en Ontario. Mais c'est aussi en Ontario où on retrouve le plus grand nombre de poursuites contre les trafiquants d'être humain.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/ontario/2013/02/23/007-conference-esclavage-toronto.shtml

La Cour suprême trace les frontières de la liberté d'expression

Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression : surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada dans un jugement unanime rendu mercredi.

Après avoir distribué des dépliants contenant des propos homophobes et haineux au nom de Christian Truth Activists, un groupe religieux, à Saskatoon et Regina en 2001 et en 2002, William Whatcott a été accusé de violation du Code des droits humains de la Saskatchewan. Ce dernier a porté sa cause en appel en alléguant qu'il ne faisait qu'exercer sa liberté d'expression et sa liberté de religion, qui sont des droits protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Violence faite aux femmes : la Saskatchewan et le Manitoba en tête

 La Saskatchewan, suivie  du Manitoba, sont les deux provinces canadiennes ayant connu le plus fort taux de crimes violents par personne commis contre des femmes en 2011 selon des données rendues publiques par Statistique Canada lundi. Les taux les plus bas ont été enregistrés en Ontario et au Québec.

Le responsable des services de consultation du centre de santé communautaire Klinic à Winnipeg, Tim Wall, affirme que les femmes des Premières Nations comptent pour une large part dans les chiffres manitobains. « Quand vous avez une population qui a été fortement traumatisée, bien sûr, vous verrez aussi davantage d'occurrences des symptômes de ce traumatisme, la violence familiale étant l'un d'entre eux », a-t-il fait valoir.

Seuls les territoires ont fait pire figure que la Saskatchewan et le Manitoba. Statistique Canada rapporte qu'à l'instar des crimes violents en général, les territoires ont constamment enregistré les plus hauts taux d'actes violents envers les femmes déclarés par la police. Ce taux au Nunavut était près de 13 fois supérieur au taux national.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/manitoba/2013/02/25/003-statistique-violence-femmes-manitoba-saskatchewan.shtml

Surreprésentation autochtone dans les prisons canadiennes

 En conférence de presse à Ottawa, l’enquêteur correctionnel Howard Sapers a fait part du contenu de son rapport, déposé jeudi à la Chambre des communes, sur la surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux, ainsi que sur le sous-financement et la sous-utilisation des mesures prévues pour ces détenus dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

 

Les Autochtones forment environ 4 % de la population totale du Canada, mais selon les plus récents chiffres, elles et ils représentent environ le tiers des femmes incarcérées et près du quart des hommes incarcérés dans les établissements fédéraux.

De façon générale, les détenus autochtones ont de plus longues peines, passent davantage de temps en isolement, ont moins de chance de bénéficier tôt d'une liberté conditionnelle et sont plus à risque de voir cette liberté révoquée pour des délits mineurs.

Alors que l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique utilisait le terme « raciste » pour décrire le système correctionnel canadien, Shawn Atleo, grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, a fait valoir qu'il était temps que le système pénal s'arrime avec les communautés autochtones pour réinsérer les repris de justice et prévenir la récidive.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/manitoba/2013/03/07/002-rapport-enqueteur-correctionnel-canada-autochtones-prisons.shtml

La police ne doit pas méprendre les personnes affectées par les troubles de santé mentale pour des criminels

Alors que la chambre des communes entame le débat sur le projet de loi C-54 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) prévoyant qu’une accusée ou qu’un accusé déclaré non criminellement responsable en raison d'un trouble de santé mentale ne pourrait sortir d’un établissement sans escorte si elle ou s’il est considéré «à risque élevé». Ce projet de loi veut créer une catégorie de personne à haut risque au sein des personnes déclarées non-criminellement responsable.

Considérant l’infime minorité de tels cas, il semble que cette loi ne concerne pas nécessairement les enjeux de sécurité, mais plutôt la perception du publique. En effet, ce projet de loi concerne moins de dix pour cent d’un groupe qui ne représente qu’un pour cent de celles et ceux qui sont criminellement accusés. Tenter de protéger la population n’est pas suffisant, des efforts doivent être consacrés à la prévention de ces crimes par l’entremise d’aide offerte aux personnes souffrant de troubles de santé mentale.

À priori, plutôt que de réellement tenter de trouver une solution, il semble que ce projet de loi n’aurait pas de réels impacts, outre que de contribuer à une stigmatisation grandissante des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

 Pour l’article complet (en anglais seulement) : http://www.huffingtonpost.ca/irwin-cotler/bill-c-54_b_2790342.html

GRC : Harper réclame une enquête sur les allégations de violence et d'agressions sexuelles

 Le premier ministre Stephen Harper demande à l'organisme Human Rights Watch (HRW) de partager avec la police ses informations concernant les allégations de mauvais traitements infligés par des policiers de la GRC à des femmes et filles autochtones. Ces commentaires font suite à la publication mercredi d'un nouveau rapport de HRW qui montre que des policiers de la GRC ont fait un usage excessif de la force et ont commis des agressions physiques et sexuelles sur des femmes et des filles autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique.

 La Gendarmerie royale du Canada (GRC) affirme vouloir aller au fond de ces allégations d'agressions contre des femmes et des filles autochtones qui pèsent sur certains de ses agents en Colombie-Britannique. Toutefois, elle indique que les plaignantes doivent se manifester afin de permettre à la police de mener une enquête appropriée.

De l'avis de Meghan Rhoad, chercheuse pour la division des Droits des femmes à Human Rights Watch, la menace de la violence conjugale et aléatoire d'un côté, et les mauvais traitements de la part des agents de la GRC de l'autre laissent les femmes autochtones dans une insécurité constante.

Le chef intérimaire libéral Bob Rae a demandé mardi au premier ministre, Stephen Harper, d'instituer une commission royale ou une enquête parlementaire sur ces faits troublants. M. Harper a répliqué que le gouvernement était fortement préoccupé par la violence envers les femmes et qu'il avait investi des ressources additionnelles dans le contrôle policier, les enquêtes et la prévention.

 Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2013/02/13/001-rapport-human-rights-watch-agression-femmes-autochtones-grc.shtml

Ashley Smith : l'enquête du coroner

L'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith a commencé ses travaux à Toronto depuis le 14 janvier 2013. La Néo-Brunswickoise s'est asphyxiée dans sa cellule en octobre 2007 à la prison Grand Valley de Kitchener. Les vidéos sur sa détention montrent que le personnel n'était pas bien formé pour venir en aide à des prisonnières en détresse. Le jury devra déterminer si la mort d'Ashley était un suicide comme le prétend sa famille ou un accident comme le soutient le service correctionnel du Canada. L'enquête devrait durer au moins 6 mois.

Pour le dossier complet : http://www.radio-canada.ca/sujet/ashley-smith

Un registre des femmes autochtones disparues ou tuées inutilisé par Ottawa

Radio-Canada a appris que le seul registre des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada, bâti durant cinq ans au coût de cinq millions de dollars, puis abandonné, n'est pas utilisé par le gouvernement canadien.

Mme Audet, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada,  affirme qu'Ottawa craint que des bavures policières soient révélées et qu'il faille dédommager les familles de victimes, comme dans le cas des pensionnats autochtones.

 Le registre de Sisters in spirit révèle entre autres que les femmes autochtones risquent trois fois plus d'être assassinées que les femmes non autochtones.

 La situation que décrit Mme Audet a aussi été déplorée au niveau international. « On parle ici de Canadiennes qui sont assassinées, qui sont disparues. Comment peut-on laisser faire ça? » s'interroge la directrice générale d'Amnistie internationale Canada, Béatrice Vaugrante, qui n'hésite pas à parler de racisme.

 Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/saskatchewan/2013/02/05/001-registre-femmes-autochtones-tuees-abandonne.shtml

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque

Le gouvernement annonce des changements législatifs importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables, a appris Radio-Canada, en ajoutant l’option d’une mention « à haut risque ».

Ainsi, une personne non criminellement responsable à haut risque n'aura pas le droit de sortir sans être accompagnée. Cette personne ne pourra pas non plus voir son dossier réévalué avant une période de trois ans, alors qu'à l'heure actuelle, il peut l'être annuellement.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/02/07/006-annonce-non-criminellement-responsable-a-haut-risque.shtml

La ministre Ambrose félicite le réseau des femmes exécutives pour sa décennie de leadership

 L'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, a félicité aujourd'hui le Réseau des femmes exécutives, qui 1œuvre depuis plus de dix ans à la promotion de l'exercice du pouvoir chez les femmes au Canada.

 « Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'accession des femmes à des rôles de direction partout au pays. C'est l'ensemble du Canada qui en bénéficie lorsque les femmes participent à tous les secteurs de la société en tant que chefs de file », a déclaré la ministre Ambrose.

 Fondé en 1997, le Réseau des femmes exécutives est le principal organisme canadien voué à l'avancement et à la reconnaissance des femmes de tête qui œuvrent comme gestionnaires, cadres, professionnelles ou dirigeantes.

 Pour plus d’informations : http://www.cfc-swc.gc.ca/med/news-nouvelles/2013/0206-fra.html