Demande d'asile (aussi appelée demande de statut de réfugiée)

Comment puis-je faire une demande d’asile (demande de statut de réfugiée) de l’extérieur du Canada ?

On appelle « réinstallation » le processus par lequel une femme réfugiée qui fait sa demande de l’extérieur du Canada vient s’établir au Canada (voir www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/index.asp). La réinstallation se fait par parrainage du gouvernement canadien (ou du gouvernement du Québec qui a un système de parrainage différent), d’organismes ou de groupes de cinq personnes canadiennes. Le Canada a mis en place un système pour désigner des candidates et candidats réfugiés potentiels à la réinstallation et permettre à certains groupes d’établir un contact avec des réfugiées et réfugiés et de les parrainer. Cela est fait par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR-UNHCR) et d’autres organismes ou groupes privés qui œuvrent auprès des personnes réfugiées dans le monde.

Pour pouvoir faire une demande d’asile de l’extérieur du Canada, vous devez avoir été recommandée par un organisme de recommandation de personnes réfugiées comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR-UNHCR) ou un groupe de parrainage privé. Vous devez ensuite remplir un formulaire, fournir les documents requis et peut-être, passer une entrevue (voir www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/refugie-convention.asp). Ce sont les bureaux canadiens des visas à l’étranger qui s’occupent de ces demandes. L’organisme qui vous parraine devra aussi faire les démarches nécessaires.  Si la demande est acceptée, vous pourrez venir au Canada.

Comment puis-je faire une demande d’asile (aussi appelée demande de statut de réfugiée) de l’intérieur du Canada ?

Vous pouvez faire une demande d’asile au Canada, à partir du point d’entrée au Canada, un aéroport par exemple ou d’un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), si vous êtes déjà au Canada depuis un certain temps.

Si vous faites votre demande en arrivant à un point d’entrée, vous devez le dire à la première agente ou au premier agent de l’Agence des services frontaliers Canada (ASFC) à qui vous parlez à la frontière. L’agente ou l’agent qui recevra votre demande vous posera des questions et si cette personne juge votre demande recevable, elle transmettra votre demande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). On vous donnera un formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) à remplir et à remettre à la CISR dans les 15 jours avec tous les documents d’appui à votre demande ainsi qu’un avis de convocation à une audience devant la CISR.

Vous pouvez également faire votre demande à un bureau de Citoyenneté et Immigration (CIC).  Vous pourrez alors télécharger et remplir les formulaires disponibles sur le site Web de CIC. Par la suite, vous pouvez déposer votre demande à un bureau de CIC.  Après évaluation, si votre demande est recevable, elle sera transférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et vous recevrez aussi un avis de convocation à une audience devant la CISR.

Si, au moment où vous avez fait votre demande à la CISR et que l’on vous a remis votre avis de convocation à une audience, vous n’avez pas donné vos coordonnées, vous devez le faire dans un délai de dix jours. Si vos coordonnées changent, il est important que vous en informiez la CISR.

Que se passera-t-il si ma demande d’asile est acceptée pour évaluation ?

Si votre demande d’asile est acceptée pour évaluation, vous serez convoquée à une  audience.  Les délais varient entre 30 et 60 jours dépendamment de votre origine et de l’endroit où vous avez déposé votre demande d’asile. Le délai peut varier selon que vous venez ou non d’un pays d’origine désigné (cf. la question ci-dessous Qu’arrive-t-il si je viens d’un pays d’origine désigné ?). Veuillez noter qu’à cause de changements législatifs récents, les délais pour faire votre demande sont maintenant très courts. Il est donc fortement recommandé de consulter une avocate ou un avocat le plus rapidement possible afin de respecter ces délais. Si vous ne respectez pas ces délais, la CISR pourrait prononcer le désistement de votre demande, c’est-à-dire qu’elle ne l’examinera pas.

Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi consulter le Guide du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Il est important que vous vous présentiez à votre audience, sans quoi la CISR pourrait prononcer le désistement de votre demande, c’est-à-dire qu’elle ne l’examinera pas.

À la fin ou à la suite de votre audience, la CISR vous dira si elle a décidé si votre demande a été acceptée ou non.

Comment puis-je obtenir une audience en français ?

Si vous voulez obtenir une audience en français, vous devez en informer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) par écrit dix jours avant votre audience. Si vous voulez changer la langue ou le dialecte d’interprétation, c’est-à-dire la langue dans laquelle vous vous exprimerez et pour laquelle vous aurez besoin d’un interprète qui traduira ce que vous dites vers le français ou l’anglais, vous devez également en informer la CISR par écrit dix jours avant votre audience.

Puis-je fournir d’autres documents à l’appui de ma demande d’asile ?

Si vous voulez fournir à la CISR d’autres documents à l’appui de votre demande, vous devez le faire au moins dix jours avant votre audience. Vous devez remettre deux copies de chaque document, soit en personne, par courrier, par service de messagerie ou, si vos documents ont moins de 20 pages au total, par télécopieur. Si ces documents ne sont ni en français, ni en anglais, vous devez les faire traduire dans la langue officielle que vous avez choisie pour votre audience, soit le français ou l’anglais.

Qu’arrive-t-il si je suis considérée comme une « étrangère désignée » ?

Selon la nouvelle loi, si vous avez 16 ans et plus et que vous arrivez au Canada de manière irrégulière, avec l’aide d’un passeur par exemple, vous pourriez être considérée comme une « étrangère désignée » et être détenue.

Si cela vous arrive, vous serez placée en détention jusqu’à ce que la CISR ou la ministre ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ordonne votre mise en liberté selon les critères établis par la loi. Si vous avez des enfants de moins de 16 ans, ceux-ci ne feront pas l’objet de la détention obligatoire. En effet, la loi prévoit que la détention des personnes mineures doit être une mesure de dernier recours. Cependant, vous devriez avoir le choix de garder vos enfants avec vous pendant votre détention. S’ils ne restent pas avec vous, ils seront placés dans un foyer par une société d’aide à l’enfance pendant votre détention.

Si vous êtes placée en détention, il y aura un premier contrôle de la détention après 14 jours. Le contrôle de la détention a pour but d’évaluer si les autorités de l’immigration ont toujours des motifs prévus par la loi pour vous garder en détention. Par la suite, ces contrôles de la détention seront faits tous les six mois. Bien que rien ne l’y oblige, la loi prévoit que la ministre ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, en tout temps, ordonner votre mise en liberté.

Au moment de votre mise en liberté, on pourra vous imposer certaines conditions à respecter, y compris le paiement d’une garantie. 

Si vous avez été considérée comme une étrangère désignée, vous ne pourrez pas voyager à l’étranger et revenir au Canada, faire une demande de permis de séjour temporaire ou faire une demande de résidence permanente avant cinq ans. Après ces cinq ans, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pourrait refuser d’examiner vos demandes si vous n’avez pas respecté, sans raison valable, toute condition qui vous a été imposée au cours de ces cinq ans.

Si vous avez été considérée comme une étrangère désignée et que votre demande de statut de réfugiée a été rejetée, vous ne pourrez pas porter cette décision en appel devant la Section d’appel des réfugiés.

Les règles qui s’appliquent aux étrangères désignées sont récentes et complexes. Si vous êtes considérée comme une étrangère désignée, il est fortement suggéré de consulter une avocate ou un avocat.

Qu’arrive-t-il si je viens d’un pays d’origine désigné ?

Un « pays d’origine désigné » est un pays qui est sur la liste de pays d’origine désignés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). CIC considère que ces pays ne sont habituellement pas une source de personnes réfugiées, qu’ils respectent les droits de la personne et que le gouvernement de ces pays protège ses citoyennes et citoyens.

Si vous venez d’un pays d’origine désigné et que vous faites une demande d’asile, les délais seront plus courts. Après avoir fait votre demande d’asile, vous ne pourrez demander un permis de travail que si 180 jours se sont écoulés depuis que votre demande a été déférée à la CISR et que la décision n’a pas encore été rendue. Si votre demande de statut de réfugiée est rejetée, vous ne pourrez pas porter appel de cette décision devant la Section d’appel des réfugiés. Vous ne pourrez pas non plus, faire de demande d’Examen des risques avant renvoi, avant 36 mois après le rejet de votre demande (cf. la question Qu’est-ce qu’une demande d’examen des risques avant renvoi ?).

Y a-t-il des risques que je sois placée en détention ?

En général, si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, les principales raisons pour lesquelles vous pourriez être détenue sont les suivantes : (1) on considère que vous risquez de vous échapper et de ne pas vous présenter aux procédures d’immigration requises, (2) on considère que vous constituez un danger pour la sécurité publique, (3) votre identité n’a pas pu être établie.

De plus, à cause de changements législatifs récents, si vous êtes considérée une « étrangère désignée », vous serez détenue pendant une période de temps définie par la loi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la question sur les « étrangères désignées ».

Les autorités canadiennes doivent donc avoir des motifs prévus par la loi avant de placer  une personne en détention.

Les lois qui régissent la mise en détention sont complexes. Si vous voulez en savoir plus, mieux vaut consulter une avocate ou un avocat.

Qu’arrive-t-il si ma demande d’asile est rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

Si votre demande est rejetée, il est fortement recommandé de consulter une avocate ou un avocat afin d’évaluer vos possibilités. Selon la situation, vous pourriez avoir accès aux recours suivants :

  • Appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR
  • Le processus d’appel doit démarrer dans les 15 jours de la réception des motifs écrits du rejet de votre demande d’asile et tous les autres documents requis doivent être envoyés dans les 30 jours de la réception de ces motifs écrits.
  • Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale
  • Une demande d’autorisation de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 15 jours du rejet de votre demande d’asile si la décision a été rendue au Canada et dans les 60 jours si elle a été rendue à l’extérieur du Canada).
  • Examen des risques avant renvoi (cf. la question Qu’est-ce qu’une demande d’examen des risques avant renvoi à la page ?).
  • Demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (cf. la question Comment fonctionne une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?).

Cependant, sauf exception, vous devrez attendre 12 mois après le rejet de votre demande d’asile pour faire une demande de permis de séjour temporaire, une demande d’examen des risques avant renvoi (cf. la question Qu’est-ce qu’une demande d’examen des risques avant renvoi à la page ?) et, une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (cf. la question Comment fonctionne une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?). D’autres règles pourraient s’appliquer si vous avez été considérée comme une « étrangère désignée » (cf. la question ci-dessus Qu’arrive-t-il si je suis considérée comme une « étrangère désignée ?).

Vous pourriez avoir d’autres possibilités. Il est recommandé d’évaluer vos choix avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat.

Puis-je perdre mon statut de réfugiée ?

Si vous avez obtenu le statut de réfugiée puis la résidence permanente et que la CISR décide que vous n’avez plus qualité de personne à protéger ni de réfugiée (cf. la question Quelle est la différence entre une femme réfugiée et une femme immigrante ?), vous perdrez votre statut de réfugiée. Dans certains cas, vous pourriez aussi perdre votre résidence permanente. Si, par exemple, la situation s’est améliorée dans votre pays d’origine, vous pourriez perdre votre statut de réfugiée mais vous ne perdrez pas votre résidence permanente. D’autre part, si la situation n’a pas changé dans votre pays d’origine et que vous avez un contact avec votre pays d’origine, contact à travers lequel vous tentez d’obtenir la protection de votre pays d’origine, vous risquez de perdre votre statut de réfugiée et votre résidence permanente. Ce type de contact comprend par exemple le fait de voyager avec votre ancien passeport (c’est-à-dire un passeport émis par votre pays d’origine), de demander un nouveau passeport de ce pays ou d’y retourner.

Si vous avez obtenu votre statut de réfugiée de manière frauduleuse, vous pourriez le perdre.